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ART. UNIQUE
N° 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 avril 2011

FINANCEMENT PUBLIC DES PLANS SOCIAUX - (n° 3305)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 9

présenté par

M. Liebgott, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Génisson, M. Issindou,
M. Juanico, M. Mallot, M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE UNIQUE

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Art. L. 1233-57-2. – Toute aide publique perçue pendant cinq ans par l’entreprise qui verse des dividendes ou rachète ses propres actions est remboursée aux pouvoirs publics préalablement à toute ouverture de procédure de licenciements ou de fermetures de sites, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le coût des licenciements doit être plus cher pour les entreprises qui versent des dividendes ou qui rachètent leurs propres actions.

Cet amendement a pour objet d’instaurer une obligation de remboursement préalable des aides publiques perçues cinq ans avant toute ouverture de procédure de licenciements ou de fermetures de sites.