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AVANT L'ART. 7
N° 1
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 avril 2011

CONTRÔLE DES IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS
DE MATÉRIELS DE GUERRE - (n° 3311)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1

présenté par

M. Fromion, M. Grall, Mme Marguerite Lamour et M. Michel Voisin

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant :

À titre transitoire et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2014, le Premier ministre, sur proposition du ministre de la défense, peut autoriser, pour une durée déterminée, l’autorité administrative à déléguer, sous son contrôle, à un ou plusieurs services l’attribution de certaines autorisations prévues aux articles L. 2335-1, L. 2335-3 et L. 2335-10 du code de la défense.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette disposition.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les difficultés actuelles que connaît le système informatique SIEX vont se trouver accrues avec l’entrée en vigueur du nouveau dispositif. Cela va générer des retards importants voire des dysfonctionnements dans l’instruction des dossiers en CIEEMG. Partant de ce constat, et pour ne pas pénaliser les industriels, alors même que nos exportations doivent être soutenues fermement, il apparaît nécessaire de mettre en place une procédure dérogatoire pour les matériels les moins sensibles, étant entendu qu’à tout moment, chaque dossier pourra être réintégrée dans la procédure ordinaire. Ce système de délestage serait autorisé par le Premier ministre, sur proposition du ministre de la défense.

Cette proposition laisse au Gouvernement le soin d’organiser cette délégation, l’amendement se contentant d’en poser le principe général. La CIEEMG restera bien l’organisme centralisateur et en charge de la procédure ordinaire. Il lui appartiendra de veiller aux conditions de mise en œuvre de ce système dérogatoire.

Les modalités de cette procédure pourraient s’inspirer des pratiques mises en œuvre chez certains de nos partenaires.