ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONTRÔLE DES IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS
DE MATÉRIELS DE GUERRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Moyne-Bressand
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ARTICLE
Après l’alinéa 74, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le transfert d’armes et de matériels, conservés à titre de collection, est effectué à l’occasion d’une manifestation culturelle au sein de l’Union Européenne, telle une commémoration, un tournage cinématographique ou une convention internationale. ».
Cet amendement a pour objectif de mieux assurer la préservation du patrimoine et du devoir de mémoire, en facilitant la participation des collectionneurs d’armes et de matériels de guerre anciens aux différentes manifestations culturelles qui ont lieu chaque année en Europe.