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ART. 7
N° 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 avril 2011

PRIX DU LIVRE NUMÉRIQUE (Deuxième lecture) - (n° 3318)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 2

présenté par

M. Lebreton

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ARTICLE 7

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport précisant les mesures qu'il retient pour réduire la fracture numérique dans les collectivités d'outre-mer. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans le cadre d'un texte sur l'accès à la culture via le numérique, il apparaît fondamental de noter que dans les collectivités d'outre-mer une sévère fracture numérique perdure.

Les justifications tantôt techniques, tantôt économiques apportées par les opérateurs n'apparaissent pas réellement crédibles. Il apparaît donc indispensable que le gouvernement se saisisse de ce problème, pose un diagnostic incontestable et envisage des solutions durables pour réduire de manière décisive cette fracture qui touche près de 2 millions de français d'outre-mer.