Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
PRIX DU LIVRE NUMÉRIQUE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec,
M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre,
M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier alinéa ne s’applique pas non plus aux modes de diffusion commerciale autorisant, sans limitation quantitative et sans en rendre compte au diffuseur, la copie et la redistribution du livre par tout acquéreur. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’introduire une exemption afin que la loi prenne en considération et protège les droits des auteurs ayant recours aux nouveaux modèles de création et d’exploitation des oeuvres (licences libres).