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ART. 2
N° 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 avril 2011

PRIX DU LIVRE NUMÉRIQUE (Deuxième lecture) - (n° 3318)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 4

présenté par

Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec,
M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre,
M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 2

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Le premier alinéa ne s’applique pas non plus aux modes de diffusion commerciale autorisant, sans limitation quantitative et sans en rendre compte au diffuseur, la copie et la redistribution du livre par tout acquéreur. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose d’introduire une exemption afin que la loi prenne en considération et protège les droits des auteurs ayant recours aux nouveaux modèles de création et d’exploitation des oeuvres (licences libres).