Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
PRIX DU LIVRE NUMÉRIQUE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rogemont, M. Bloche, Mme Boulestin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
À la dernière phrase de l'alinéa 3, supprimer le mot :
« supérieur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exception introduite dans cet alinéa doit être élargie à toutes les formes d’enseignements en particulier les lycées et collèges pour lesquels les conseils régionaux et généraux déploient des offres innovantes.
L’application stricte du prix unique aux offres groupées destinées à l’enseignement des premier et second degrés aurait pour effet de limiter l’émergence de nouveaux modèles économiques, à une étape charnière où il importe au contraire de pouvoir tester différentes formules de mise à disposition du livre numérique dans un cadre collectif.