Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 3 BIS

N° 10

ASSEMBLÉE NATIONALE

6 mai 2011

ENGAGEMENT DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES - (n° 3331)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 10

présenté par

M. Morel-A-l'Huissier

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ARTICLE 3 BIS

À la dernière phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :

« civile »,

insérer les mots :

« de toute nature ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement de coordination vise à reprendre les termes figurant à l’article 1^er de la loi 96-370 afin d’éviter toute confusion.