Assemblée nationale ~ Amendements

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

APRÈS L'ART. 25

N° 24 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

10 mai 2011

ENGAGEMENT DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES - (n° 3331)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 24 Rect.

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant :

Après l'article 10-1 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, est ajouté un article 10-2 ainsi rédigé :

« Art. 10-2. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers peuvent, pour les sapeurs-pompiers volontaires qui en relèvent, conclure les conventions mentionnées aux articles 2, 3, 4 et 10 de la présente loi. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article étend aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers, regroupant plus de 17 973 sapeurs-pompiers volontaires, les compétences conférées au service départemental d’incendie et de secours pour la mise en œuvre des dispositions relatives à la disponibilité du sapeur-pompier volontaire prévues par la loi n° 96-370 du 3 mai 1996.