NOMBRE DES CONSEILLERS TERRITORIAUX
DE CHAQUE DÉPARTEMENT ET DE CHAQUE RÉGION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Derosier, M. Roman, Mme Guigou, M. Rousset, M. Vauzelle
M. Vaillant, Mme Massat, Mme Marcel, M. Nayrou
et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« L’effectif des futures assemblées départementales et les modifications des limites territoriales des cantons seront soumis à l’avis de chaque conseil général concerné. »
Cet amendement vise à rétablir la consultation des Conseils généraux prévue par le code général des collectivités territoriales (article L 3113-2) et non mentionnée dans le dispositif présenté par le gouvernement à l’Assemblée.
Comme l’ont affirmé les députés socialistes lors de leurs travaux, le redécoupage cantonal doit respecter les équilibres de représentation entre les territoires.
Tel est l’objet de cet amendement.