NOMBRE DES CONSEILLERS TERRITORIAUX
DE CHAQUE DÉPARTEMENT ET DE CHAQUE RÉGION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Derosier, M. Roman, Mme Guigou, M. Rousset, M. Vauzelle
M. Vaillant, Mme Massat, Mme Marcel, M. Nayrou
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Au neuvième alinéa de l'article L. 210-1 du code électoral, les mots : « égal au moins à 12,5 % » sont remplacés par les mots : « au moins égal à 10 % ».
Les auteurs du présent amendement entendent abroger l'article 2 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, introduit de manière tout à fait rocambolesque en CMP, faut-il le rappeler, et tendant à relever le seuil de présentation des candidats au poste de conseiller général au 2ème tour de 10 à 12,5%. Disposition funeste qui s'est appliquée lors des dernières élections cantonales, avec le succès que tout le monde sait...