NOMBRE DES CONSEILLERS TERRITORIAUX
DE CHAQUE DÉPARTEMENT ET DE CHAQUE RÉGION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Derosier, M. Roman, Mme Guigou, M. Rousset, M. Vauzelle
M. Vaillant, Mme Massat, Mme Marcel, M. Nayrou
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Le principe d'interdiction de la tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre implique que chaque collectivité territoriale possède un organe délibérant qui lui soit propre, lui-même composé d'élus qui lui soient propres.
Se justifie par son texte même: l'interdiction de la tutelle implique qu'une collectivité ne puisse pas décider pour une autre dans un domaine qui relève de leur compétence partagée, et a fortiori dans un domaine de compétence propre. En effet, la tutelle « est constituée lorsqu'un niveau de collectivité est capable d'influer véritablement sur la prise d'une décision d'un autre niveau de collectivité qui intervient pourtant dans le cadre de ses compétences » (G. Chavrier).