NOMBRE DES CONSEILLERS TERRITORIAUX
DE CHAQUE DÉPARTEMENT ET DE CHAQUE RÉGION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Derosier, M. Roman, Mme Guigou, M. Rousset, M. Vauzelle
M. Vaillant, Mme Massat, Mme Marcel, M. Nayrou
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
L'article L. 280 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chacune des collectivités territoriales énoncées dans les alinéas précédents dispose, par les membres de son assemblée délibérante, d'une expression propre et participe, à ce titre, à la composition du collège électoral mentionné au premier alinéa. ».
Les auteurs du présent amendement considèrent que la création du conseiller territorial s'articule mal avec l'article 24 de la Constitution aux termes duquel le Sénat « assure la représentation des collectivités territoriales de la République ». Si le Conseil constitutionnel a pu estimer que cet article « impose que les différentes collectivités territoriales soient représentées au Sénat, il n'exige pas que chaque catégorie de collectivités dispose d'une représentation propre » (DC n°91-290 du 9 mai 1991, Statut de la Corse), cela ne signifie pas que chaque collectivité composant le collège électoral des sénateurs n'ait pas d'expression propre. Il est dès lors manifeste que l'une des deux collectivités territoriales constitutionnellement reconnues que sont le département ou la région ne sera in fine plus représentée au Sénat.