Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 15
N° 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 avril 2011

DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE CYNÉGÉTIQUE - (n° 3335)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 6

présenté par

M. Philippe Armand Martin

----------

ARTICLE 15

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Il est prévu la présence, de droit avec voix consultative, d’un représentant de la fédération nationale des gardes-chasse particuliers aux travaux des commissions nationales et départementales de la chasse et de la faune sauvage. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans la mesure où ladite proposition de loi a pour objectif de renforcer la reconnaissance du rôle des gardes particuliers, il apparait opportun que les représentants des gardes-chasse particuliers soient associés, avec voix consultative, aux travaux des commissions nationales et départementales de la chasse et de la faune sauvage.