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DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE CYNÉGÉTIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Philippe Armand Martin
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Il est prévu la présence, de droit avec voix consultative, d’un représentant de la fédération nationale des gardes-chasse particuliers aux travaux des commissions nationales et départementales de la chasse et de la faune sauvage. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la mesure où ladite proposition de loi a pour objectif de renforcer la reconnaissance du rôle des gardes particuliers, il apparait opportun que les représentants des gardes-chasse particuliers soient associés, avec voix consultative, aux travaux des commissions nationales et départementales de la chasse et de la faune sauvage.