DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE CYNÉGÉTIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lefranc, M. Jean-Yves Cousin, M. Flory, M. Vitel, M. Gorges,
M. Alain Cousin, M. Gosselin, M. Remiller, M. Proriol, M. Gatignol,
M. Nicolas, M. Cinieri, M. Grall, M. Daubresse, M. Decool, M. Roubaud,
M. Martin-Lalande, M. Grosperrin, M. Souchet, M. Anciaux, M. Marlin, M. Verchère,
M. Paternotte, M. Étienne Blanc, M. Taugourdeau, M. Garraud, M. Domergue,
M. Mourrut, Mme Martinez, Mme Irles et Mme Besse
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ARTICLE
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le septième alinéa de l’article L. 422-27 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’avis défavorable dûment motivé par le détenteur du droit de chasse et par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, l’autorité administrative renonce à la création de la réserve. » ».
Cet amendement vise à appliquer la volonté du législateur inscrite dans l’alinéa 6 de L.422-27 du code de l’environnement.