Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. L. 425-5-1. – Le préfet, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, peut imposer au propriétaire d’un territoire ne procédant pas ou ne faisant pas procéder à la régulation des espèces présentes sur son fonds, qui causent des dégâts agricoles, le prélèvement d’un nombre déterminé d’animaux. Ce prélèvement est placé sous le contrôle et la responsabilité techniques des lieutenants de louveterie. ».