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ART. 8
N° 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mai 2011

DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE CYNÉGÉTIQUE - (n° 3335)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 15

présenté par

M. Martin-Lalande et M. Cosyns

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ARTICLE 8

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« , après avis de la chambre départementale »,

les mots :

« ou sur proposition de la chambre départementale ou interdépartementale».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La régulation de l'excédent de grand gibier causant des dégâts agricoles relève, par nature, à la fois de la compétence des chambres d'agriculture et de la compétence des fédérations des chasseurs.

Il est donc logique de permettre, à égalité, la saisine du représentant de l'État par les fédérations des chasseurs ou par les chambres d'agriculture.