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APRÈS L'ART. 16
N° 21
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mai 2011

DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE CYNÉGÉTIQUE - (n° 3335)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 21

présenté par

M. Douillet, M. Fasquelle et M. Saint-Léger

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant :

Au premier alinéa de l’article L. 425-14 du code de l’environnement, les mots : « après avis de la Fédération nationale des chasseurs et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le prélèvement maximal autorisé (PMA) a été imaginé par les chasseurs eux-mêmes. Il a pour objet de limiter quantitativement les prélèvements d’une espèce.

Il est donc anormal que cette mesure soit décidée au niveau national par le seul ministre chargé de la Chasse. Il y a même contradiction avec le fait que le PMA départemental est à l’initiative d’une fédération départementale des chasseurs.

Le présent amendement a donc pour but de rendre à la chasse le pouvoir de décision et d’harmoniser les dispositions qui sont applicable pour le PMA national et pour le PMA départemental.