DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE CYNÉGÉTIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Douillet, M. Fasquelle et M. Saint-Léger
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa du II de l’article L. 424-3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’article L. 425-15 ne s’applique pas à la pratique de la chasse dans les établissements de chasse à caractère commercial. ».
Cet amendement a la volonté de donner une solution réaliste aux difficultés qui peuvent surgir de la pratique de la chasse des oiseaux d’élevage dans les établissements de chasse à caractère commercial.
Il est établi que 600 000 chasseurs environ fréquentent ces territoires de chasse à des fins multiples d’ailleurs comme par exemple l’entraînement des chiens.
On recense 450 établissements de chasse commerciale à caractère professionnel qui génèrent un grand nombre d’emplois directs ou indirects.
C’est pourquoi des règles de gestion de la chasse doivent être appliquées à ces territoires de chasse particuliers. Il est en effet indispensable de les exclure de certaines règles qui constituent le droit commun des autres territoires.