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APRÈS L'ART. 5
N° 30
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mai 2011

DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE CYNÉGÉTIQUE - (n° 3335)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 30

présenté par

M. Fasquelle, M. Decool, M. Douillet, M. Gérard, M. Lefranc, M. Léonard,
Mme Poletti, M. Raison et M. Remiller

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant :

Après le premier alinéa de l’article L. 424-2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La chasse est ouverte avant que l'ensemble des récoltes soient faites et que le gibier ne soit plus protégé par le couvert ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La réglementation actuelle pose aujourd'hui d'énormes problèmes à la chasse au nord de la Loire.

Le quatrième dimanche de septembre est une date qui ne correspond plus, en effet, à la pratique de la chasse en 2011. Le réchauffement climatique entraîne aujourd'hui un avancement significatif de la date de la récolte des cultures automnales. Les betteraves, les pommes de terre, les chicorées...

Par ailleurs, le fondement de la pratique de la chasse en plaine est associé directement à l'utilisation du chien de chasse. Pour que cette complicité existe, il faut que le chien soit mis en contact avec le gibier dans un milieu couvert. C'est le nez du chien qui permet de pratiquer une chasse traditionnelle, comme elle se faisait déjà autrefois. Beaucoup de territoires se voient aujourd'hui privés de ces fameux couverts déjà le jour de l'ouverture de la chasse.

L'avancement de l'ouverture le troisième dimanche de septembre permettrait de retrouver un contexte normal de la pratique de la chasse avec une certaine éthique. En effet, lorsqu'une plaine est totalement nue à l'ouverture, la première incidence flagrante, c'est la trop grande facilité de lever et de tuer le gibier qui ne bénéficie plus d'un couvert protecteur.

Cette demande, récurante pour la majorité des chasseurs, est une priorité pour l'avenir.