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ART. 11
N° 38 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mai 2011

DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE CYNÉGÉTIQUE - (n° 3335)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 38 Rect.

présenté par

Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Charasse, M. Giacobbi, Mme Girardin,
M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac et Mme Robin-Rodrigo

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ARTICLE 11

Supprimer l’alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette disposition perturbe le bon fonctionnement des associations communales de chasse agrées en permettant d’élargir aux conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles de simples « domiciliés dans la commune », non propriétaires terriens et non nécessairement résidents, le statut d’ayant droit, ce qui aurait pour conséquence une inflation déraisonnable du nombre de délivrance de cartes, à des personnes extérieures à la commune. Cette modification conduirait à un afflux incontrôlable de chasseurs dans les ACCA.