Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE CYNÉGÉTIQUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Charasse, M. Giacobbi, Mme Girardin,
M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac et Mme Robin-Rodrigo
----------
ARTICLE
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition perturbe le bon fonctionnement des associations communales de chasse agrées en permettant d’élargir aux conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles de simples « domiciliés dans la commune », non propriétaires terriens et non nécessairement résidents, le statut d’ayant droit, ce qui aurait pour conséquence une inflation déraisonnable du nombre de délivrance de cartes, à des personnes extérieures à la commune. Cette modification conduirait à un afflux incontrôlable de chasseurs dans les ACCA.