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ART. 17
N° 49
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mai 2011

DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE CYNÉGÉTIQUE - (n° 3335)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 49

présenté par

M. Martin-Lalande

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ARTICLE 17

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« destruction des animaux »

les mots :

« chasse des animaux susceptibles d'être classés nuisibles et pour leur destruction lorsqu'ils sont classés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Face aux très importants dégâts agricoles, l'objectif de la régulation des animaux susceptibles d'être classés nuisibles et de la destruction des animaux classés nuisibles impose de pouvoir utiliser le grand duc artificiel en toute période, en période de chasse comme en période réservée à la destruction.

Le piégeage est une activité nécessaire pour préserver la petite faune sauvage et protéger certaines terres agricoles, notamment avicoles. Il permet le développement des populations de petit gibier et contribue à lutter contre les dégâts importants causés aux intérêts agricoles par les animaux nuisibles et susceptibles d'être classés nuisibles (dégâts sur semis, sur bâches d'ensilage, etc.). Par exemple, selon une enquête menée par la FDSEA de Loir-et-Cher, les dégâts causés par les corvidés et l'Étourneau sansonnet sur les semis et les récoltes se sont élevés en 2009, pour ce seul département, à 270 227 euros.