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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

APRÈS L'ART. 16
N° 63
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mai 2011

DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE CYNÉGÉTIQUE - (n° 3335)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 63

présenté par

M. Bignon, rapporteur
au nom de la commission du développement durable

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant :

Au premier alinéa de l’article L. 425-14 du même code, les mots : « après avis de la Fédération nationale des chasseurs et » sont remplacés par les mots : « sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs et après avis ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le prélèvement maximum autorisé d’animaux qu’un chasseur est autorisé à prélever sur un territoire donné et au cours d’une période déterminée, est un outil efficace de la gestion cynégétique.

En l’état actuel du droit, les chasseurs disposent d’un pouvoir d’initiative au niveau départemental, alors qu’au niveau national cette initiative n’appartient qu’au ministre.

Le développement de ce mode de gestion et l’expérience utile retirée de certains PMA départementaux incitent à harmoniser le pouvoir d’initiative des chasseurs en l’étendant aux PMA nationaux.

A cet égard, la Fédération nationale des chasseurs a voté, lors de sa récente assemblée et à une très large majorité, une décision tendant à la création d’un PMA national « bécasse ».

Cette heureuse initiative doit être encouragée, la décision finale revenant naturellement au ministre chargé de la chasse après avis de l’ONCFS.