Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE CYNÉGÉTIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bignon, rapporteur
au nom de la commission du développement durable
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 423-19 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le titulaire d’une validation départementale de son permis de chasser peut obtenir de sa fédération, une seule fois par campagne cynégétique et dans les conditions fixées par voie règlementaire, une validation de un jour valable dans un autre département. »
Cet amendement vise à apporter plus de souplesse dans la pratique de la chasse.