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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 9
N° 70
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mai 2011

DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE CYNÉGÉTIQUE - (n° 3335)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 70

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 9

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La servitude de marchepied définie à l’article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit notamment qu'en sont bénéficiaires les piétons et les pêcheurs. La mention explicite des chasseurs n'est pas justifiée.

En effet, la servitude n'emporte pas de droit de chasser sur son emprise, aussi les chasseurs ne peuvent-ils l'emprunter lorsqu'ils sont en action de chasse. En revanche, lorsque les chasseurs se rendent d'un endroit à un autre sans être en action de chasse (mais en portant une arme), ils sont considérés comme piétons, et peuvent donc bénéficier de la servitude de marchepied.

La situation des pêcheurs n'est pas comparable : ils peuvent être en action de pêche depuis l'emprise de la servitude de marchepied.