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ART. 8
N° 74
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mai 2011

DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE CYNÉGÉTIQUE - (n° 3335)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 74

présenté par

M. Martin-Lalande et M. Cosyns

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à l'amendement n° 19 de M. Douillet

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à l'ARTICLE 8

À l’alinéa 3, après le mot :

« chasseurs »,

insérer les mots :

« ou de la chambre départementale ou interdépartementale d’agriculture ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La régulation de l'excédent de grand gibier causant des dégâts agricoles relève, par nature, à la fois de la compétence des chambres d'agriculture et de la compétence des fédérations des chasseurs.

Il est donc logique de permettre, à égalité, la saisine du représentant de l'État par les fédérations des chasseurs ou par les chambres d'agriculture.