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DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE CYNÉGÉTIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Martin-Lalande et M. Cosyns
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à l'amendement n° 19 de M. Douillet
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à l'ARTICLE
À l’alinéa 3, après le mot :
« chasseurs »,
insérer les mots :
« ou de la chambre départementale ou interdépartementale d’agriculture ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La régulation de l'excédent de grand gibier causant des dégâts agricoles relève, par nature, à la fois de la compétence des chambres d'agriculture et de la compétence des fédérations des chasseurs.
Il est donc logique de permettre, à égalité, la saisine du représentant de l'État par les fédérations des chasseurs ou par les chambres d'agriculture.