Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 2
N° 1
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2011

SIMPLIFICATION DU VOTE PAR PROCURATION - (n° 3374)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1

présenté par

M. Roman

----------

ARTICLE 2

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« dressée »,

le mot :

« établie ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser que la compétence d’établissement des procurations de vote appartient à la commission administrative prévue à l’article L. 17 du code électoral, et non au maire ou aux agents municipaux (qui n’auraient qu’un rôle de « guichet » consistant à recueillir les demandes de procuration des électeurs).