SIMPLIFICATION DU VOTE PAR PROCURATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Roman
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Les demandes de procuration sont déposées au plus tard le troisième jour précédant l’élection, à la mairie du lieu de résidence ou de travail de l’électeur, auprès du maire, d’un de ses adjoints ou de … (le reste sans changement) ».
Cet amendement introduit un délai limite (le jeudi pour une élection le dimanche) pour l’établissement des procurations de vote.
Il permet de remédier à une difficulté pratique : si aucun délai n’est aujourd’hui pré-vu par la loi, il est fréquent que, en cas de dépôt tardif de la demande, les délais d’acheminement par courrier privent le mandataire, le jour du scrutin, de la possibilité de vo-ter.
En outre, l’existence d’un délai applicable au dépôt en mairie des demandes de pro-curation permettrait de laisser le temps à la commission administrative prévue à l’article L. 17 du code électoral (alinéa 3 du présent article) d’établir la liste des procurations de vote.