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SIMPLIFICATION DU VOTE PAR PROCURATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Roman
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Si cette limite n’est pas respectée, la ou les ... (le reste sans changement). ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel tirant les conséquences du relèvement d’un à deux du nombre de procurations susceptibles d’être établies en France.