ART. 34
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ (C.M.P.) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goasguen,
avec l'accord du Gouvernement
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou en son sein ».
Amendement de précision tendant à assurer la constitutionalité de l’article 34, compte tenu de la décision n°2011-625 DC du 10 mars 2011 du Conseil constitutionnel.