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ART. PREMIER
N° 1
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mai 2011

PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES D’HYDROCARBURES, EXPLORATION
ET EXPLOITATION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL - (n° 3392)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1

présenté par

M. Saddier

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ARTICLE PREMIER

Substituer aux mots :

« prévu à l’article L. 110-1 du code de l’environnement »,

les mots :

« édicté par les articles 2 et 3 de ladite Charte ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La seule référence au principe de précaution (lié à un risque probable) semble insuffisante : il convient en effet de donner une portée plus importante à cette interdiction en faisant référence également aux articles 2 et 3 de la Charte de l’Environnement mettant en œuvre le principe de prévention (lié à un risque avéré).

En effet, au vu des importantes pollutions chimiques occasionnées par ces techniques d'exploitation aux Etats-Unis et au Canada, l’impact sur les ressources en eau, les sols et la santé des habitants n’est plus ignoré. L’exploitation du gaz de schiste constitue ainsi un risque avéré et pas seulement un risque probable.