ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES D’HYDROCARBURES, EXPLORATION
ET EXPLOITATION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Havard et M. Chanteguet
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ARTICLE
Substituer aux mots :
« de prévention »,
les mots :
« d’action préventive et de correction ».
Amendement rédactionnel de précision.