ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES D’HYDROCARBURES, EXPLORATION
ET EXPLOITATION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Havard et M. Chanteguet
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ARTICLE
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Amendement rédactionnel.