PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES D’HYDROCARBURES, EXPLORATION
ET EXPLOITATION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gatignol, Mme Irles, Mme Marland-Militello, M. Nicolas, M. Decool,
M. Calméjane, M. Carayon, Mme Grommerch, M. Muselier,
M. Pierre Lang, M. Gaudron, M. Cosyns et M. Vanneste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’interdiction temporaire prévue à l’article 1er sera levée pour l’exploitation des gisements, lorsque seront connus les conclusions de la mission parlementaire, de la mission interministérielle, la rédaction nouvelle du code minier et l’avis du haut comité des ressources minières.
Il paraît nécessaire de s’entourer de toutes les garanties pour autoriser l’exploitation de la zone de développement minier autorisée et elles seront fondées sur des conclusions apportant les connaissances scientifiques et technologiques, l’absence des effets secondaires des additifs, l’intégration su site dans le développement territorial local.