L’interdiction d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures non conventionnels et des gisements d’hydrocarbures en eaux profondes s’applique également à l’extérieur du territoire national pour les sociétés ayant leur siège social dans le territoire national ou leurs filiales dont l’activité est incluse à l’intérieur du périmètre de consolidation, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce.