ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES D’HYDROCARBURES, EXPLORATION
ET EXPLOITATION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Orliac, M. Giraud, Mme Berthelot, M. Likuvalu, M. Charasse, M. Giacobbi,
Mme Girardin, Mme Jeanny Marc, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« Les permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels sont abrogés. »
Cet amendement vise à revenir au texte initial de la proposition de loi qui prévoyait l’abrogation des permis déjà accordés.