PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES D’HYDROCARBURES, EXPLORATION
ET EXPLOITATION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, M. Mamère, Mme Poursinoff et M. de Rugy
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« Les permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux dont la liste suit sont abrogés :
« – Permis de Nant ;
« – Permis de Villeneuve de Berg ;
« – Permis de Montélimar ;
« – Permis de Château Thierry ;
« – Permis de Lorraine ;
« – Permis Bleue Lorraine ;
« – Permis de Moselle ;
« – Permis de Gardanne ;
« – Permis Sud Midi ;
« – Permis de Pontarlier ;
« – Permis de Mairy. »
Cet amendement propose de se rapprocher de la rédaction initiale de l'article, tout en y insérant une liste des permis de recherche accordés.