ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES D’HYDROCARBURES, EXPLORATION
ET EXPLOITATION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne et M. Daniel Paul
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« Les permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels sont abrogés. ».
Cet amendement revient à la rédaction initiale de la proposition de loi précisant l’abrogation des permis exclusifs accordés précédemment.