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ART. PREMIER
N° 31
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mai 2011

PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES D’HYDROCARBURES, EXPLORATION
ET EXPLOITATION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL - (n° 3392)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 31

présenté par

Mme Billard

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ARTICLE PREMIER

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« L’exploration et l’exploitation de gisements d’hydrocarbures en eaux profondes sont interdites sur le territoire national. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les gisements dits « offshores » sont également une ressource importante et très convoitée, notamment en mer méditerranée. Le présent amendement vise à étendre le périmètre d'interdiction de l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels aux eaux territoriales.