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ART. 2
N° 32
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mai 2011

PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES D’HYDROCARBURES, EXPLORATION
ET EXPLOITATION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL - (n° 3392)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 32

présenté par

M. Yves Cochet, M. Mamère, Mme Poursinoff et M. de Rugy

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ARTICLE 2

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. - Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, l'autorité administrative dresse la liste des permis abrogés, qui est publiée au Journal Officiel. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement précise que les permis abrogés doivent être rendus publics.