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PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES D’HYDROCARBURES, EXPLORATION
ET EXPLOITATION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, M. Mamère, Mme Poursinoff et M. de Rugy
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ARTICLE
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, l'autorité administrative dresse la liste des permis abrogés, qui est publiée au Journal Officiel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que les permis abrogés doivent être rendus publics.