Cet amendement réaffirme que les ressources d’hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels présentes dans le sol et le sous-sol du territoire national sont considérées comme patrimoine commun des Français, conformément à la charte de l’Environnement de 2004 qui considère que « l’environnement est le patrimoine commun des êtres humains. » En conséquence, il propose qu’aucune société privée ne puisse bénéficier de permis exclusifs de recherche quelle que soit l’évolution des techniques disponibles pour cette activité.

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il appartient à notre pays de constituer un véritable pôle public de l’énergie capable d’assurer une véritable transition énergétique respectueuse des enjeux environnementaux et notamment des engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Dans ce cadre, et compte tenu des enjeux énergétiques, il apparaît indispensable de soustraire à la logique marchande l’exploitation des ressources d’hydrocarbures non conventionnels.