PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES D’HYDROCARBURES, EXPLORATION
ET EXPLOITATION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article L. 123-1 du code minier, il est inséré un article L. 123-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-1-1. – Le permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et suivants du code minier ne peut être accordé que s’il est précédé d’une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre. »
La question de l'exploration et de l'exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels a montré un déficit très important d'information de la part des exploitants aux autorités compétentes, aux collectivités et aux populations concernées. Cet amendement et les suivants visent à remédier à ce déficit d'information et de démocratie.