ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES D’HYDROCARBURES, EXPLORATION
ET EXPLOITATION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, M. Mamère, Mme Poursinoff et M. de Rugy
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ARTICLE
À l'alinéa 1, après le mot :
« employées »,
insérer les mots :
« ou susceptibles d'être employées ».
Cet amendement élargit le champ des techniques considérées.