Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
ABROGATION DES PERMIS EXCLUSIFS
DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES NON CONVENTIONNELS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Havard et M. Chanteguet, rapporteurs
au nom de la commission du développement durable
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’autorité administrative publie au Journal officiel la liste des permis exclusifs de recherches abrogés. »
Il s’agit de s’assurer de la lisibilité de la visibilité de l’application du présent texte.