ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
ABROGATION DES PERMIS EXCLUSIFS
DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES NON CONVENTIONNELS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Havard et M. Chanteguet
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ARTICLE
À l'alinéa 1, après le mot :
« employées »,
insérer les mots :
« ou envisagées ».
Cet amendement se justifie par son texte même.