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ART. 5 SEXIES
N° 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mai 2011

BIOÉTHIQUE (Deuxième lecture) - (n° 3403)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 3

présenté par

M. Jeanneteau, M. Heinrich, M. Herth, M. Taugourdeau, M. Rolland,
Mme de La Raudière, M. Vandewalle, M. Reiss, M. Gérard, M. Flajolet, M. Delatte,
M. Gatignol, M. Paternotte, Mme Grommerch et M. Luca

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ARTICLE 5 SEXIES

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Savoir que la personne décédée a été informée sur le don d'organe ne résout pas la problématique du prélèvement. En effet, le médecin qui devra procéder au prélèvement devra tout de même demander son accord à la famille du défunt. De plus, de nombreuses questions se posent quant à cette information: sur quelles critères et par qui se fera-t-elle, quelle forme prendra-t-elle? Cet amendement vise donc à supprimer le dispositif prévu par l'article 5 sexies.