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ART. 20 BIS
N° 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mai 2011

BIOÉTHIQUE (Deuxième lecture) - (n° 3403)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 4

présenté par

M. Jeanneteau, M. Heinrich, M. Herth, M. Taugourdeau, M. Rolland,
Mme de La Raudière, M. Vandewalle, M. Reiss, M. Gérard, M. Flajolet, M. Delatte,
M. Gatignol, Mme Poletti, M. Paternotte, Mme Fort, Mme Grommerch et M. Luca

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ARTICLE 20 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à interdire le transfert d'embryons post-mortem. De telles situations restent dramatiques et extrêmement douloureuses. Mais, en faisant naître délibérément un enfant orphelin, on favorise le droit à l'enfant plutôt que le droit de l'enfant. Les enfants ainsi conçus deviendront un substitut symbolique du père disparu, portant ipso-facto une charge psychologique importante et ce d'autant plus que d'après le dispositif adopté en commission l'enfant naîtra entre 15 et 27 mois après le décès du père. Par ailleurs, le transfert d'embryons post-mortem pose juridiquement des problèmes de filiation et porte atteinte au droit de la famille. Poser comme limites à la procréation les limites de la vie semble donc raisonnable.