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BIOÉTHIQUE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vialatte, M. Jardé et Mme Aurillac
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ARTICLE
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La technique de congélation ultra-rapide des ovocytes est autorisée. Cette autorisation peut être retirée dans les conditions fixées par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 2141-1 du code de la santé publique. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de rétablir une disposition introduite par l’Assemblée nationale et le Sénat.
Rappelons qu’actuellement en France le statut de cette technique n’est pas clair.