BIOÉTHIQUE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Breton, M. Le Fur, Mme Besse, Mme de La Raudière, M. Beaudouin,
M. Bernier, M. Bourg-Broc, M. Calméjane, M. Carayon, M. de Courson,
M. Colombier, M. Cosyns, M. Decool, M. Diefenbacher, M. Dupont,
M. Flajolet, M. Garraud, M. Gatignol, M. Gosselin, M. Grall,
M. Guilloteau, M. Lett, M. Luca, M. Mariton, M. Christian Ménard,
M. Meunier, M. Myard, M. Nesme, M. Perrut, M. Pinte,
M. Remiller, M. Souchet, M. Vanneste, M. Verchère,
M. Michel Voisin, Mme Branget, M. Raison et Mme Fort
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ARTICLE
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« En l'absence de projet de réforme, le comité est tenu d'organiser des états généraux de la bioéthique au moins une fois tous les cinq ans. ».
Cet amendement vise à rétablir le texte du Sénat.
Il n'est pas contradictoire de renoncer à introduire une clause de révision périodique de la loi de bioéthique et de prévoir que les Etats généraux de la bioéthique soient organisés tous les cinq ans, car la bioéthique concernant chaque citoyen ces Etats généraux sont nécessaires pour donner des informations et favoriser la réflexion de tous sur ce sujet qui n'est pas du seul domaine des chercheurs ou professionnels de santé.