BIOÉTHIQUE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Breton, M. Le Fur, Mme Besse, Mme de La Raudière, M. Beaudouin,
M. Bernier, M. Bourg-Broc, M. Calméjane, M. Carayon, M. Cosyns, M. de Courson,
M. Colombier, M. Decool, M. Diefenbacher, M. Dupont,
M. Flajolet, M. Garraud, M. Gatignol, M. Gosselin, M. Grall,
M. Guilloteau, M. Lett, M. Luca, M. Mariton, M. Christian Ménard,
M. Meunier, M. Myard, M. Nesme, M. Perrut, M. Pinte,
M. Remiller, M. Souchet, M. Vanneste, M. Verchère,
M. Michel Voisin, Mme Branget, M. Raison et Mme Fort
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ARTICLE
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conflits d'intérêts potentiels en matière de recherche biotechnologique. ».
A la lumière des mises en garde de certains experts scientifiques et du récent scandale du Médiator, il semble indispensable que la représentation nationale soit éclairée sur d'éventuels conflits d'intérêts dans ce domaine.