ART. 19 A
ASSEMBLÉE NATIONALE
BIOÉTHIQUE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Gérard, M. Daubresse, M. Fasquelle, M. Gatignol, M. Lazaro,
M. Menuel, M. Cosyns, M. Remiller, Mme Grommerch, M. Victoria,
Mme Marguerite Lamour et M. Michel Voisin
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« bénéficie »,
insérer les mots :
« sur présentation d’un certificat médical ».
L’autorisation d’absence ne peut être donnée que sur présentation d’un certificat médical. Le salarié doit par ce biais prouver son incapacité et ainsi justifier son absence.